de Behault, Boulanger, de Briey
Courtiers en assurances
Rue Cardinal Lavigerie 54/4
B-1040 Bruxelles
Tél.: 02 732 03 02
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En bref :

Ma société octroie à une catégorie de mon personnel des avantages extra-légaux : pension complémentaires, couverture décès pour la famille, rente d’invalidité, frais médicaux

En détails :

Je désire démarquer mon entreprise par rapport à mes concurrents et je mets en place une assurance groupe. C’est un cadeau que je fais à mes employés, en augmentation de leur package salarial.

L’assurance groupe me permet de donner à une catégorie de mon personnel des avantages extra-légaux. Toutes les caractéristiques de l’assurance groupe que je mets en place sont reprises dans le Règlement du Plan Groupe.

A la mise en place du plan, je décide librement de :

  • La catégorie de personnel à qui j’octroie l’avantage extra légal. Les personnes bénéficiaires doivent faire partie d’une catégorie ouverte de personnel reprise dans l’organigramme de ma société : les ouvriers, les employés, les employés commerciaux, les contremaitres, les directeurs, les cadres, etc. A partir de 2025, si j’ai une assurance groupe pour tous les employés, les ouvriers devront également en bénéficier.
  • Le montant de la prime. Je détermine une prime correspondant à un pourcentage de la rémunération annuelle de mes employés. Les primes peuvent provenir d’une allocation patronale de l’employeur et/ou d’une cotisation personnelle de l’employé. Une fois versées, les primes sont définitivement acquises à mes employés.
    Si le plan groupe est issus d’une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle, la prime est fixée par cette dernière.
  • Les garanties : L’assurance groupe peut contenir une ou plusieurs garanties. Le règlement du plan groupe peut octroyer isolément de la capitalisation pour la pension, du capital décès, de la rente d’invalidité, le remboursement des frais d’hospitalisation ou octroyer des garanties regroupées dans un package : pension + décès, pension + invalidité, décès + invalidité, pension + décès + invalidité. L’hospitalisation fait toujours partie d’un contrat séparé.
    • Pension : Les primes de capitalisation pour la pension peuvent être placées dans un placement à taux garanti (Branche 21) et/ou via des Fonds Communs de Placement (Branche 23) sans taux garanti, mais qui peuvent donner un rendement plus élevé sur une longue durée
    • Décès : Le règlement du plan peut octroyer un capital décès minium complémentaire correspondant, par exemple, à 1 x le traitement annuel de l’affilié.
    • Invalidité : Si mon employé devient invalide, après consolidation de son invalidité, sa rémunération tombera à 60% de sa rémunération avant invalidité, plafonnée à un certain montant. Le Plan groupe peut lui octroyer le remboursement des primes de capitalisation pour sa pension et une rente d’invalidité (revenu garanti) couvrant jusque maximum 80% de sa rémunération avant l’invalidité.
    • Hospitalisation, soins ambulatoires, soins dentaires : L’assurance groupe hospitalisation, soins ambulatoires, soins dentaires reprend les mêmes garanties qu’un contrat en personne physique mais coûte moins chère car la prime tient compte du fait que l’affilié quittera un jour la société. Un contrat hospitalisation en personne physique est souscrit à vie, une assurance groupe hospitalisation pas.
      Il n’est pas demandé de formalités médicales à la souscription du plan groupe hospitalisation, soins ambulatoires, soins dentaires, sauf pour les groupes contenant peu d’employés. A la sortie de mon employé de ma société, la compagnie d’assurance doit légalement lui proposer de continuer le contrat à titre individuel, sans nouvelles formalités médicales. Mon employé aura 105 jours pour répondre à cette offre.

Les garanties sont les mêmes pour tous les affiliés de la même catégorie. Le règlement peut toutefois inclure différentes options. Ex. : Option 1 : Affilié isolé : la prime sert uniquement à de la capitalisation pour la pension – Option 2 : Affilié en couple : le budget comprend du capital décès minimum correspond à 1 x le traitement annuel + 50% du traitement annuel / enfant à charge.

Quand une assurance groupe est en place, elle fait partie du package salarial de mon employé et ne peut être retirée. Une fois en place, l’affiliation est obligatoire pour tous les travailleurs appartenant à la catégorie assurée.

Quelle est la fiscalité ?

  • Taxe sur la prime : 4,4 % sur les cotisations pension, décès toutes causes et décès à la suite d’un accident et invalidité.
  • Ma société paie également un précompte professionnel de 8,86 % des primes payées pour les garanties pension, décès et invalidité.
  • Les primes d’assurance hospitalisation ne sont pas déductibles et sont requalifiées en Dépenses Non Admises.
  • Au terme du contrat, les taxes sont les mêmes que pour mon EIP. Imposition du capital pension au terme et du capital en cas de décès avant terme :
    • o   capital pension :
      • retenue INAMI : 3,55 % + cotisation de solidarité : 2 % (0 à 2 %)
      • imposition au terme : 20% ou 18% ou 16,5% ou 10% + additionnels communaux
    • Taxation sur les participations bénéficiaires lors de la liquidation du contrat :
      • retenue INAMI : 3,55 % + cotisation de solidarité : 2 % (0 à 2 %)
  • La rente d’invalidité est taxée comme suit :
    La réduction d’impôts pour revenus de substitution est applicable ;
    Les allocations en cas d’incapacité de travail temporaire et permanente sont imposables lorsqu’elles visent à compenser la perte de revenus. Elles sont également soumises à un précompte professionnel de 20,20 %.

Garantie de rendement de 1,75% sur les primes versées.

La "LPC",  Loi sur les Pensions Complémentaires de 2004, crée un cadre réglementaire pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés. Son article 24 prévoit un rendement minimum sur les allocations de l'employeur et/ou cotisations des travailleurs versées. En ma qualité d'employeur, je suis responsable de ce rendement minimum.

Depuis le 01.01.2016, le rendement garanti est déterminé annuellement au 1er janvier et est fixé suivant une formule variable liée au rendement moyen des obligations linéaires de l'État belge (OLO) à 10 ans sur les 24 derniers mois.

En 2020, le rendement sur les allocations patronales et les cotisations personnelles est au Minimum de 1,75%.

Chaque année, les compagnies d’assurance font un calcul de contrôle et calculent le rapport des réserves dans l'assurance groupe par rapport à la réserve de garantie minimum.

En tant qu'employeur, je dois apurer le déficit par rapport au rendement minimum, si le rendement de l'assurance groupe est inférieur à la garantie de rendement minimum légale.

Si l’assurance groupe est alimentée par des allocations patronales, je paie la différence au plus tard au moment du transfert de la réserve, du départ à la retraite ou d'abrogation de l'engagement de pension. Si un travailleur quitte anticipativement ma société (démission/licenciement), la garantie de rendement due sera calculée et fixée à la date de son départ. Un éventuel déficit ne doit pas encore être apuré à ce moment, parce que la réserve constituée va continuer à capitaliser au taux contractuel, ce qui fera diminuer, voire disparaître, le déficit à la date d'expiration (et l'apurement est donc automatique, sans qu'un versement supplémentaire ne soit nécessaire).

Si l’assurance groupe est alimentée uniquement avec des cotisations des travailleurs, la garantie de rendement minimum sur les cotisations personnelles du travailleur doit être satisfaite à tout moment. L'employeur doit immédiatement apurer tout déficit par rapport au rendement minimum sur les cotisations du travailleur.