de Behault, Boulanger, de Briey
Courtiers en assurances
Rue Cardinal Lavigerie 54/4
B-1040 Bruxelles
Tél.: 02 732 03 02
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En bref :

Je suis ouvrier / salarié et je me constitue un capital pension en demandant à mon employeur de faire des prélèvements sur mon salaire. Je ne reçois pas d’assurance de groupe et il n’y a pas de plan sectoriel pour moi.

En détails :

Le gouvernement souhaite que je puisse, comme salarié, me constituer sur une base volontaire, une pension complémentaire du deuxième pilier par des retenues salariales effectuées par mon employeur.

Pour qui ?

La PLCS est réservée aux salariés qui n’ont pas encore de pension complémentaire (assurance groupe) via leur employeur ou leur secteur, ou dont la pension complémentaire est très limitée.

Je suis travailleur et je peux demander à mon employeur de prélever une partie de mon salaire net et de la verser dans un contrat PLCS.

Quelle est la prime maximale ?

La prime PLCS maximale tient compte d’un plafond de 3 % du salaire de référence (ou d’au moins 1.600 EUR) duquel je déduis les droits de pensions déjà constitués.

Ce salaire de référence est calculé sur la base de ma rémunération brute totale soumise aux cotisations de sécurité sociale que je percevais 2 ans auparavant.

Quelle est la fiscalité de la PLCS ?

La PLCS est soumise à la même fiscalité que celle appliquée aux cotisations personnelles d’une assurance groupe.

La fiscalité de l'épargne pension et de l'épargne à long terme (3e pilier) est un peu plus attractive du point de vue fiscal. Pour l’heure, environ 65 % des Belges épargnent pour leur pension.

 

PLCS / cotisations

Epargne pension

cotisations

Cotisation personnelle sur le salaire net

Cotisation personnelle sur le salaire net

Taxe sur l’assurance

4,40%

  • 0% EP – 2% ELT

Récupération impôt des personnes physiques

30% (compte tenu de la règle des 80%)

25% - 30% *, avec

  • max 990 € - 1.270 € pour l’épargne-pension (EP)
  • max. 2.390 € pour l’épargne à long terme (ELT)

Imposition finale

  • Cotisation de solidarité : 2,00%
  • 8% pour EP

 

  • INAMI : 3,55%
  • 8% pour ELT

 

  • Précompte professionnel 10,09% à 65ans

 

 * 30% sur les versements jusqu'à 990 EUR, 25% sur la totalité des versements si le total est entre 990 € (2020) et 1.270 EUR (2020).

Mon initiative comme travailleur

Je détermine moi-même :

  • si je souhaite constituer une pension complémentaire (supplémentaire) via une PLCS,
  • le montant que je peux prélever sur mon salaire net (en tenant compte des limites),
  • la solution que je souhaite utiliser – branche 21 ou branche 23 – pour constituer ma pension complémentaire,
  • l’organisme de pension auprès duquel je conclus un contrat PLCS. Je remettrai à mon employeur une attestation PLCS et les coordonnées et données bancaires de cet organisme.

Je dois communiquer au moins 2 mois à l’avance à mon employeur ce que je compte faire de ma PLCS. Je dois respecter ce même délai de deux mois pour toute modification ou tout arrêt des cotisations (maximum 2 fois par année civile).

 

Administration pour mon employeur

La PLCS implique une augmentation des tâches administratives pour l’organisation HR. Mon employeur doit conserver et adapter mes choix individuels, et aussi verser les retenues de salaire PLCS à l’organisme de pension de mon choix.

Comment éviter ces tâches administratives supplémentaires ?

Si cette surcharge de travail n’enchante guère mon employeur, il peut l’éviter si les cotisations de son plan de pension complémentaires, de son assurance groupe, s’élèvent à au moins 3 %.